La loi 1.338 du 7 septembre 2007 exige que l’activité de gestion de portefeuilles soit exercée par des entités revêtant la forme de la société anonyme monégasque ou des établissements de crédit dont le siège social est situé dans un Etat étranger qui disposent d’une succursale à Monaco.

a) Conditions pour la délivrance de l’agrément

L’agrément peut être délivré par la Commission de Contrôle des Activités Financières, aux sociétés justifiant :

- d’une garantie financière suffisante appréciée au regard de la qualité des apporteurs de capitaux, directs ou indirects ;

- de l’honorabilité et de l’expérience et de la compétence professionnelle de leurs dirigeants ;

- d’une installation et d’un personnel permettant la mise en œuvre des activités mentionnées dans l’agrément ;

- d’un objet social exclusif ;

- d’un capital minimum variant en fonction de la nature des activités :

* 450 000 € pour les sociétés agréées pour l’exercice de l’activité de gestion, pour le compte de tiers, de portefeuilles de valeurs mobilières ou d’instruments financiers à terme, et pour la gestion d’organismes de placement collectif de droit étranger ;

* 300 000 € pour les sociétés agréées pour l’exercice de l’activité de réception et transmission d’ordres sur les marchés financiers, portant sur des valeurs mobilières ou des instruments financiers à terme, pour le compte de tiers, pour l’exercice de l’activité de conseil et assistance dans les matières visées aux chiffres 1 à 3 de l’article 1^er de la loi 1.338 et pour l’exercice de l’activité d’exécution d’ordres pour compte de tiers. Cependant, ces montants  peuvent être ramenés à 150 000 € dans la mesure où au moins 50 % du capital est détenu par un établissement de crédit, ou par une compagnie d’assurance ou de réassurance, sous réserve que le capital de cet établissement s’élève au moins à 2 millions d’euros ;

* 150.000 €  pour les sociétés agréées pour l’exercice de l’activité de gestion de fonds communs de placement ou d’autres organismes de placement collectif de droit monégasque, et dont l’actif des fonds en gestion est inférieur à 250 millions d’euros. Il est exigé 40.000 euros de capital supplémentaire par tranche supplémentaire de 200 millions d’euros d’actifs gérés ;

* 1,9 millions d’euros pour les sociétés agréées pour l’exercice de l’activité de négociation pour compte propre.

Toute modification du dossier initial doit faire l’objet d’une nouvelle procédure devant la Commission de Contrôle des Activités Financières.

Lorsque les conditions initiales de l’agrément ne sont plus respectées ou que la protection du client peut être mise en danger, la Commission de Contrôle des Activités Financières peut retirer l’agrément.

b) Constitution du dossier d’agrément

Dans le cadre de la procédure d’agrément, les sociétés doivent déposer un dossier auprès de la Commission de Contrôle des Activités Financières conformément au dossier joint.