FR | EN
1. Cadre législatif et réglementaire

La loi 1.338 du 7 septembre 2007 et l’Ordonnance Souveraine 1.284 du 10 septembre 2007 ont créé la Commission de Contrôle des Activités Financières, laquelle succède dans leurs droits et obligations à la Commission de contrôle de la gestion de portefeuilles et des activités boursières assimilées et à la Commission de surveillance des O.P.C.V.M

  Sommaire Partie suivante »
Copyright CCAF © 2008 - Tous droits réservés