FR | EN
2. Missions

La Commission a pour mission de :

- statuer sur les demandes d’agrément après avoir procédé à leur instruction et de délivrer les agréments;

- veiller à la régularité des opérations effectuées par les sociétés agréées ;

- recevoir et instruire les réclamations qui lui sont présentées par toute personne justifiant d’un intérêt ;


- effectuer des contrôles et faire cesser les éventuelles irrégularités ;


- prononcer des sanctions administratives ;

-de coopérer avec les homologues étrangers sous respect de conditions et de procédures précises.

« Partie précédente Sommaire Partie suivante »
Copyright CCAF © 2008 - Tous droits réservés