FR | EN
4. Les pouvoirs de la Commission

a) Le pouvoir décisionnel de la Commission

La Commission décide de la délivrance ou non des agréments et de leur éventuel retrait..


b) Le pouvoir de contrôle de la Commission

Les contrôles effectués par la Commission ont pour but de veiller au respect de la réglementation sur la place financière de Monaco et de protéger les investisseurs. Ils donnent lieu à un rapport destiné aux membres de la Commission qui émettent un avis concernant les suites à donner.

La Commission dispose d’un pouvoir général de contrôle du respect des réglementations, régissant les activités financières en Principauté. Elle s’est dotée des moyens dans les domaines suivants :

- la communication de documents : il s’agit des documents diffusés par les sociétés contrôlées ainsi que de pièces utiles comme les contrats, livres, documents comptables et registres de procès verbaux, ainsi que tous documents et informations relatifs au bénéficiaire final des opérations effectuées par ces sociétés ;

- l’obtention d’informations auprès des tiers ayant accompli des opérations pour le compte des sociétés contrôlées ;

- la convocation et l’audition de toute personne pouvant apporter des explications utiles à l’exercice de sa mission ;

- l’accession à tous les locaux professionnels des sociétés ou succursales contrôlées pour procéder à ses enquêtes.


Le secret professionnel ne peut lui être opposé dans ce cadre.

L’ensemble de l’exercice de la mission de contrôle s’inscrit dans le cadre général de la protection des investisseurs. Si les éléments rassemblés sont susceptibles de faire apparaître que la législation n’est pas respectée, la Commission dispose d’un pouvoir d’injonction pour faire cesser les irrégularités constatées. La Commission peut en outre saisir le Président du Tribunal de Première Instance, pour ordonner à la société concernée de se conformer à la mise en demeure qu’il a prononcée.

c) L’instruction des réclamations

Dans le cadre de sa mission générale de protection de l’épargne, la Commission a la charge de recevoir et de procéder à l’instruction des réclamations. Il convient d’adresser une lettre au Président de la Commission de Contrôle.

Afin d’assurer l’exécution de sa mission, la Commission de contrôle peut charger toute personne qu’elle habilite à cet effet, de recueillir les renseignements et documents nécessaires et procéder aux convocations et auditions de toutes personnes susceptibles de lui fournir des informations concernant les affaires dont elle est saisie. Ces dernières peuvent se faire assister d’un conseil.


 

Les réclamations doivent être adressées au Président de la Commission de Contrôle au :


4, rue des Iris

BP 540

MC 98015 Monaco Cedex.

 

« Partie précédente Sommaire Partie suivante »
Copyright CCAF © 2008 - Tous droits réservés