Les activités soumises à agrément

Les activités financières sont encadrées par la loi 1.338 du 7 septembre 2007 et l’ordonnance souveraine 1.284 du 10 septembre 2007 prise pour son application.

Une large gamme d’activités financières, soumises à agrément de la Commission de Contrôle des Activités Financières, peuvent être exercées.

Ces activités sont listées à l’article 1er de la loi 1.338 :

  • la gestion, pour le compte de tiers, de portefeuilles de valeurs mobilières ou d’instruments financiers à terme (chiffre 1) ;
  • la gestion de fonds communs de placement ou d’autres organismes de placement collectif de droit monégasque (chiffre 2) ;
  • la réception et la transmission d’ordres sur les marchés financiers, portant sur des valeurs mobilières ou des instruments financiers à terme , pour le compte de tiers (chiffre 3) ;
  • le conseil et l’assistance dans les matières visées aux chiffres 1 à 3 (chiffre 4) ;
  • la gestion d’organismes de placement collectif de droit étranger (chiffre 6).

La gestion de fonds de droit monégasque est par ailleurs soumise à la loi 1.339 du 7 septembre 2007 ainsi qu’à l’ordonnance souveraine 1.285 du 10 septembre 2007.

Tout établissement financier souhaitant s’implanter en Principauté ou modifier l’étendue de son agrément est invité à prendre contact avec le Secrétariat Général de la Commission.