Les conditions à respecter

Un établissement souhaitant exercer une ou plusieurs activités financières à Monaco doit respecter certaines conditions afin d’obtenir l’agrément de la Commission.

La forme juridique

L’agrément est délivré exclusivement à des sociétés anonymes monégasques (SAM) ou des établissements de crédit dont le siège social est à l’étranger et qui disposent d’une succursale en Principauté.

La garantie financière

La garantie est appréciée au regard de la qualité des apporteurs de capitaux.

L’honorabilité, l’expérience et la compétence professionnelle des dirigeants de l’établissement

Les moyens mis en oeuvre pour exercer l’activité envisagée

Les moyens matériels et humains sont notamment appréciés.

Le capital
(pour les sociétés anonymes monégasques n’ayant pas le statut d’établissement de crédit)

Le capital requis est fonction de l’activité envisagée :

  • 450 000 euros pour la gestion de portefeuille pour compte de tiers (chiffre 1 de l’article 1er de la loi 1.338) et la gestion de fonds étrangers (chiffre 6);
  • 300 000 euros pour la réception/transmission d’ordres (chiffre 3) et les activités de conseil et d’assistance (chiffre 4);
  • 150 000 euros pour la gestion de fonds de droit monégasque jusqu’à 250 millions d’euros d’actifs gérés, puis 40 000 euros supplémentaires par tranche de 200 millions d’euros d’actifs sous gestion.
    Les montants requis peuvent être ramenés à 150 000 euros dans certains cas particuliers prévus par les textes.

L’objet social
(pour les sociétés anonymes monégasques n’ayant pas le statut d’établissement de crédit)

Un objet social exclusif, reprenant les activités financières envisagées, doit être retenu.