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Décision de sanction en date du 17 décembre 2021

Dans le cadre du suivi régulier des établissements financiers de la Principauté de Monaco, la Commission de Contrôle des Activités Financières (ci-après la « Commission ») a procédé au contrôle de la société X (ci-après, la « Société »).

Le contrôle a fait l’objet d’un rapport dans lequel un certain nombre de manquements ont été relevés.

La Commission a décidé de l’ouverture d’une procédure susceptible d’aboutir à des sanctions administratives concernant la Société, en application de l’article 34 de la Loi n°1.338 du 7 septembre 2007. Notification en a été faite à la Société. Un rapporteur a été désigné, qui a établi un rapport suite à ses diligences. Le bureau de la Commission a décidé, en application de l’article 38 de la Loi n°1.338, de poursuivre la procédure et de convoquer la Société à une audience de la Commission.
A l’issue des débats et après avoir entendu la Société et son Conseil, la Commission :

- a décidé que les griefs tirés de l’absence d’organigramme à jour et de défaut d’accès aux dossiers des clients ne devaient pas, en l’état, être retenus, compte tenu des observations fournies par la Société.
- a déclaré fondés à l’encontre de la Société :

  • le grief tiré de l’absence d’organisation interne adéquate permettant de justifier en détail l’origine et la date de réception des ordres,
  • le grief tiré de l’absence de certification professionnelle détenue par certains de ses collaborateurs et dirigeants,
  • le grief tiré de l’absence de fonction de contrôle interne permanent au sein de la Société,
  • le grief tiré de l’insuffisance de formalisation des tests du plan de continuation d’activité.

La Commission a également relevé que la Société avait mis en place certaines mesures correctrices postérieurement au contrôle.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a prononcé, à l’encontre de la Société, un blâme à titre de sanction, et a décidé de la publication de la décision, de manière anonyme, sur le site Internet de la Commission.