La réglementation monégasque

Les activités financières sont encadrées à Monaco par des lois, ordonnances souveraines et arrêtés ministériels. Ces textes sont disponibles en téléchargement sur ce site.

Activités financières

• loi 1.338 du 7 septembre 2007 : relative aux activités financières pouvant être exercées à Monaco et soumises à agrément de la Commission, elle liste ces activités en son article 1^er ;
• ordonnance souveraine 1.284 du 10 septembre 2007 : prise en application de la loi 1.338, elle décrit les conditions d’exercice des activités financières par une société agréée ;
• loi 1.314 du 29 juin 2006 : elle porte sur la conservation ou l’administration d’instruments financiers par un établissement de crédit.

Organismes de placement collectif

• loi 1.339 du 7 septembre 2007 : relative aux fonds communs de placement et aux fonds d’investissement, elle pose les grands principes de l’activité de gestion de fonds ;
• ordonnance souveraine 1.285 du 10 septembre 2007 : prise en application de la loi 1.339, elle décrit notamment les règles de formation et de fonctionnement des fonds ;
• arrêté ministériel 2008-50 du 4 février 2008 : il décrit le contenu attendu dans le prospectus simplifié d’un fonds ;
• arrêté ministériel 2008-51 du 4 février 2008 : il précise le contenu de la déclaration conjointe à faire par la société de gestion et le dépositaire en vue de la création d’un fonds.