La réglementation monégasque

Les activités financières sont encadrées à Monaco par des lois, ordonnances souveraines et arrêtés ministériels. Ces textes sont disponibles en téléchargement sur ce site (ici).

Activités financières

  • loi 1.338 du 7 septembre 2007 : relative aux activités financières pouvant être exercées à Monaco et soumises à agrément de la Commission, elle liste ces activités en son article 1er ;
  • ordonnance souveraine 1.284 du 10 septembre 2007 : prise en application de la loi 1.338, elle décrit les conditions d’exercice des activités financières par une société agréée ;
  • loi 1.314 du 29 juin 2006 : elle porte sur la conservation ou l’administration d’instruments financiers par un établissement de crédit ;
  • arrêté ministériel 2012-199 du 5 avril 2012 relatif aux obligations professionnelles des établissements de crédit teneurs de comptes-conservateurs d'instruments financiers ;
  • arrêté ministériel 2014-168 du 19 mars 2014 fixant les connaissances minimales requises de certaines personnes (gérants, vendeurs, analystes financiers, opérateurs de salles de marché, et les responsables directs de ces personnes) ;
  • loi 1.439 du 2 décembre 2016 relative à l'activité de Multi Family Office.

Organismes de placement collectif

  • loi 1.339 du 7 septembre 2007 : relative aux fonds communs de placement et aux fonds d’investissement, elle pose les grands principes de l’activité de gestion de fonds ;
  • ordonnance souveraine 1.285 du 10 septembre 2007 : prise en application de la loi 1.339, elle décrit notamment les règles de formation et de fonctionnement des fonds ;
  • arrêté ministériel 2016-353 du 6 juin 2016 : il décrit le contenu attendu dans le prospectus simplifié d’un fonds ;
  • arrêté ministériel 2008-51 du 4 février 2008 : il précise le contenu de la déclaration conjointe à faire par la société de gestion et le dépositaire en vue de la création d’un fonds ;
  • arrêté ministériel 2013-391 du 8 août 2013 : relatif aux fonds d'investissement immobiliers.