La réglementation monégasque

Les activités financières sont encadrées à Monaco par des lois, ordonnances souveraines et arrêtés ministériels. Ces textes sont disponibles en téléchargement sur ce site (ici).

Activités financières

  • loi 1.338 du 7 septembre 2007 : relative aux activités financières pouvant être exercées à Monaco et soumises à agrément de la Commission, elle liste ces activités en son article 1er ;
  • ordonnance souveraine 1.284 du 10 septembre 2007 : prise en application de la loi 1.338, elle décrit les conditions d’exercice des activités financières par une société agréée ;
  • loi 1.314 du 29 juin 2006 : elle porte sur la conservation ou l’administration d’instruments financiers par un établissement de crédit ;
  • arrêté ministériel 2012-199 du 5 avril 2012 relatif aux obligations professionnelles des établissements de crédit teneurs de comptes-conservateurs d'instruments financiers ;
  • arrêté ministériel 2014-168 du 19 mars 2014 fixant les connaissances minimales requises de certaines personnes (gérants, vendeurs, analystes financiers, opérateurs de salles de marché, et les responsables directs de ces personnes).

Organismes de placement collectif

  • loi 1.339 du 7 septembre 2007 : relative aux fonds communs de placement et aux fonds d’investissement, elle pose les grands principes de l’activité de gestion de fonds ;
  • ordonnance souveraine 1.285 du 10 septembre 2007 : prise en application de la loi 1.339, elle décrit notamment les règles de formation et de fonctionnement des fonds ;
  • arrêté ministériel 2008-50 du 4 février 2008 : il décrit le contenu attendu dans le prospectus simplifié d’un fonds ;
  • arrêté ministériel 2008-51 du 4 février 2008 : il précise le contenu de la déclaration conjointe à faire par la société de gestion et le dépositaire en vue de la création d’un fonds ;
  • arrêté ministériel 2013-391 du 8 août 2013 : relatif aux fonds d'investissement immobiliers.